Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement pour la période 2024-2026
Référence : SA.111667Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et au dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs.Thématique(s) : Transports -
SA.111817- Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2024-2026
Référence : SA.111817SA.111817 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2024-2026
Référence : SA.111727Le présent régime cadre d’aide en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés constitue la base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, des aides d’Etat qui promeuvent l’embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés. ... -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la formation pour la période 2024-2026
Référence : SA.111722Le présent régime cadre d’aide à la formation constitue la base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, des aides d’Etat qui promeuvent la formation des travailleurs. Ces aides en faveur de la formation des travailleurs ont pour effet indirect de soutenir la compétitivité et de participer aux... -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026
Référence : SA.111666Le régime d’aide n° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Ce régime d’aide est pris sur la...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre exempté de notification N°SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026
Référence : SA.111729Régime cadre exempté de notification N°SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
Référence : SA.111728Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 -
SA.111726- Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur de la protection de l’environnement pour la période 2024-2026
Référence : SA.111726Le régime cadre exempté de notification N° SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026 a été amendé par les autorités françaises suite à l’identification, dans les sections 6.1.3 et 6.1.4 dudit régime, d’une retranscription irrégulière du règlement général d’exemption par... -
SA.111725- Régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)
Référence : SA.111725Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur des PIIEC, conformément à la réglementation européenne. Ce régime précise les conditions spécifiques aux aides aux projets de recherche et de développement, y compris les aides en faveur de projets ayant reçu un label... -
Régime cadre exempté de notification N° SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026
Référence : SA.111723Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation des entreprises, conformément à la réglementation européenne. -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026
Référence : SA.111117Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2024-2026
Référence : SA.111116Régime cadre exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2024-2026Thématique(s) : Gestion des risques naturels -
SA.111120- régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne (CTE)
Référence : SA.111120Conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 2023/1315 du 23 juin 2023 modifiant le RGEC, le régime SA. 111120 relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il modifie et prolonge le régime SA.64779...Thématique(s) : Coopération territoriale européenne - interreg -
Régime d’aides de l’ANR exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement, à l’innovation (RDI) et à la formation pour la période 2024-2026
Référence : SA.111119Le régime SA. 111119 modifie le régime exempté SA. 59067 de l’ANR relatif aux aides à la recherche, au développement, et à l’innovation (RDI). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 2023/1315 du 23 juin 2023 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2026. De plus, ont été... -
Régime cadre exempté de notification d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture pour la période 2024-2026
Référence : SA.111348Ce régime d’aide en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture sert de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture.Thématique(s) : Culture -
SA.101518- Réintroduction de l’aide SA.42322 relative à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous forme d’avances récupérables
Référence : SA. 101518Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ci-après « ESB ») des avances récupérables octroyées en matière de recherche développement et innovation. Dates d'expiration de ce régime d'aide : - 31.12.2026 pour les aides...Thématique(s) : Recherche -
SA.101109- Régime d’aides aux porteurs de projets de géothermie profonde
Référence : SA.101109Mécanisme de garantie pour des opérations industrielles de géothermie profonde opéré par la SAF-Environnement -
SA.107668- Régime cadre temporaire relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR)
Référence : SA.107668Régime cadre temporaire relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR). La décision de la commission en version publique est disponible au lien suivant : -
SA.100871- Aide en faveur des services de presse tout en ligne
Référence : SA.100871Un service de presse tout en ligne est un titre de presse diffusé exclusivement par voie électronique, n'ayant aucune déclinaison sur un format imprimé. L'aide bénéficie aux entreprises de presse éditant un ou plusieurs services de presse tout en ligne reconnus d'information politique et générale (IPG)....Thématique(s) : Culture -
Régime exempté n° SA.108574 relatif aux aides en faveur des infrastructures à haut débit dans la continuité du Plan France Très Haut Débit
Référence : SA.108574Le présent régime a pour objet de servir de base juridique nationale aux interventions publiques en faveur des réseaux fixes à haut débit, conformément à la réglementation européenne. Il porte la prolongation de la base légale pour les aides en faveur des réseaux fixes à haut débit et des réseaux de transmission de...Thématique(s) : TIC, numérique -
SA.105505- ACM Distribution
Référence : SA.105505ACM Distribution est un dispositif destiné à soutenir et promouvoir la distribution et la circulation internationale des coproductions réalisées avec un pays extra européen. Ce programme a reçu le soutien du programme Europe Créative- MEDIA de la Commission européenne.Thématique(s) : Culture
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