Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement

Régime d'aide
Référence :
SA.40390
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Aide aux PME Aides d'État

Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) au financement des risques ( sous la forme notamment de garanties publiques, de prêts et/ou d'investissements en capital); (ii) aux jeunes pousses (grantie, prêts, investissemnts et/ou subventions); (iii) auxplates-formes de négociaitions alternatives spécialisées dans les PME.

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

racgime_cadre_sa.40390_accas_au_financement_des_pme.pdf

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/256128/256128_1610725_21_1.pdf

Fichier SANI

[Note d'interprétation] sur la compatibilité des financements octroyés aux structures qui accompagnent la création et la reprise d’entreprise via des prêts d'honneur et des garanties

Note d'interprétation

[Note d'interprétation] sur la règlementation européenne applicable aux mesures de financement des risques hors aides d'État

Note d'interprétation

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
Régime cadre