Référence :
SA. 101518
Entrée en vigueur :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2027
Thématique(s) :
Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ci-après « ESB ») des avances récupérables octroyées en matière de recherche développement et innovation.
Dates d'expiration de ce régime d'aide :
- 31.12.2026 pour les aides exemptées ;
- 31.12.2027 pour les aides notifiées.
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avance récupérable
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide