Référence : 

SA.111817
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2024
 

Expiration : 

31/12/2026

Thématique(s) : 

Aménagement du territoire et cadre de vie Développement économique Développement régional Aides d'État

SA.111817 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2024-2026

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Avance récupérable
,
Bonification d'intérêt
,
Garantie
,
Prêt
,
Subvention

Zones d'application :  

Non zoné

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

sa.111817_regime_infrastructures_sportives_et_recreatives_multifonctionnelles.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202403/SA_111817_90B3118D-0700…

Fichier SANI

Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)

Base réglementaire européenne