Référence : 

SA.111726
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2024
 

Expiration : 

31/12/2026

Thématique(s) : 

Changement climatique Développement durable Energies renouvelables Protection de l'environnement Transition énergétique Aides d'État

Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur de la protection de l’environnement pour la période 2024-2026

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Avance récupérable
,
Bonification d'intérêt
,
Fonds propre
,
Garantie
,
Investissement en capital
,
Prêt
,
Quasi fonds propre
,
Réduction de dette
,
Subvention

Zones d'application :  

Non zoné

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

sa.111726_protection_environnement_pacte_vert.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202402/SA_111726_C02BFD8C-0900…

Fichier SANI

Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)

Base réglementaire européenne