Référence :
SA.111726
Entrée en vigueur :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Le régime cadre exempté de notification N° SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026 a été amendé par les autorités françaises suite à l’identification, dans les sections 6.1.3 et 6.1.4 dudit régime, d’une retranscription irrégulière du règlement général d’exemption par catégorie. La version amendée (qui remplace le texte initial du régime SA.111726) est publiée sur le site Europe en France le 31.07.2024.
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avance récupérable
, Bonification d'intérêt
, Fonds propre
, Garantie
, Investissement en capital
, Prêt
, Quasi fonds propre
, Réduction de dette
, Subvention
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa.111726_-_regime_environnement_-_maj_juillet_2024.pdf
Texte juridique
Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)
Base réglementaire européenne
