Référence :
SA.111722
Entrée en vigueur :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Thématique(s) :
Le présent régime cadre d’aide à la formation constitue la base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, des aides d’Etat qui promeuvent la formation des travailleurs. Ces aides en faveur de la formation des travailleurs ont pour effet indirect de soutenir la compétitivité et de participer aux stratégies de l’Union européenne en matière d’emploi en augmentant le vivier de travailleurs qualifiés.
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Exonération
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne
