Régime cadre exempté de notification N°SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026

Régime d'aide
Référence :
SA.111729
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Développement économique Aide aux PME Aides d'État

Régime cadre exempté de notification N°SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

sa.111729_regime_exempte_acces_des_pme_au_financement.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202402/SA_111729_602DFD8C-080…

Fichier SANI

Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)

Base réglementaire européenne