Référence :
SA.111117
Entrée en vigueur :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026
Territoires administratifs :
FRANCE
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa.111117.pdf
Texte juridique
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne