Les régimes d’aides en vigueur autorisés par la Commission européenne.
Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Mesures de soutien au transport (aide au fret)
Ce régime d’aides vise à compenser les surcoûts de transport liés aux handicaps structurels qui découlent de l’ultrapériphéricité.
Aide à caractère social pour les dessertes maritimes exploitées entre la Guadeloupe et les îles du Sud
Aide individuelle à caractère social au bénéfice des résidents à titre principal des îles du sud de l'archipel guadeloupéen pour diminuer leur frais de transport maritime sur l'île principale de Guadeloupe.
Aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social à Saint-Martin 2021-2025
Promouvoir les investissements dans le secteur du logement social à Saint-Martin en remédiant à la défaillance du marché local d'offrir les capitaux nécessaires pour le développement de ce secteur.
Réductions d'octroi de mer et non assujettissement à l’octroi de mer dans certaines régions ultrapériphériques françaises (2022-2027)
Le dispositif d’aide a pour objectif de participer au développement des économies des régions ultrapériphériques françaises à l’exception de Saint-Martin, en permettant à la production locale, lorsqu’elle existe, de faire face à la concurrence des produits importés de France métropolitaine, des
Amendement du régime SA.62675 d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social à Saint-Martin 2021-2025
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Régime temporaire relatif aux aides en faveur de la décarbonation des procédés de production industriels grâce à l’électrification et des mesures d’efficacité énergétique
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Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle
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Fonds de soutien à l’écriture, au développement et à la production cinématographique, audiovisuelle, nouveaux médias et animation
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Plan d’aides à la modernisation et à l’innovation (PAMI) pour les volets A et D
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Aide au soutien de la réalisation de la phase Avant-Projet Sommaire (APS) du projet Small Modular Reactor (SMR) dit « Nuward »
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SA.109766 - Régime cadre temporaire d’aides à la production de chaleur, de combustibles et de carburants dérivés de la biomasse et de l’hydrogène renouvelable
Régime cadre temporaire d’aides à la production de chaleur, de combustibles et de carburants dérivés de la biomasse et de l’hydrogène renouvelable. La décision de la Commission est accessible sous ce lien
SA.110568 – Décision de prolongation du régime notifié SA.41259 modifié relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté
Le régime d'aides notifié SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté est entré en vigueur le 16 juillet 2015. En 2020, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la décision de prolongation SA.59020. La présente décision vient désormais le prolonger
SA.113232 - Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029
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SA.111666 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026
Les services de l’État, des collectivités locales et leurs groupements ainsi que les établissements et autres organismes publics compétents, de même que les autorités de gestion de fonds européens et leurs organismes intermédiaires et délégués, sont invités à accorder des aides en faveur de la
SA.106898 Régime d’aide temporaire aux réseaux de portage de la presse
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SA.111923 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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SA. 111938 Soutien à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique
Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film International
SA. 111932 Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film International
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SA. 111936 Aides financières sélectives à l'innovation en documentaire de création
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SA. 111937 Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
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SA. 111928 Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles de fiction
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SA. 111934 Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles de documentaire de création
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SA. 111930 Aides financières sélectives pour la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation
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