Régime cadre exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2024-2026

Régime d'aide
Référence :
SA.111116
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Gestion des risques naturels Aides d'État

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2024-2026

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

sa._111116.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202351/SA_111116_80CA878C-060…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État