Référence :
SA.111725
Entrée en vigueur :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur des PIIEC, conformément à la réglementation européenne. Ce régime précise les conditions spécifiques aux aides aux projets de recherche et de développement, y compris les aides en faveur de projets ayant reçu un label d’excellence et les aides en faveur des actions Marie Skłodowska-Curie et des actions « validation de concept » du CER, par lesquelles les pouvoirs publics peuvent soutenir les entreprises en matière de PIIEC
Territoires administratifs :
FRANCE
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa.111725_regime_exempte_piiec_aides_rd.pdf
Texte juridique
Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)
Base réglementaire européenne
