Référence :
SA.111728
Entrée en vigueur :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Thématique(s) :
Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa.111728_regime_exempte_pme.pdf
Texte juridique
Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)
Base réglementaire européenne
