Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA. 111962 Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives
Référence : SA. 111962Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives -
SA. 111924 Aides à la production de films de genre
Référence : SA. 111924Aides à la production de films de genre -
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SA.112958- Régime d’aide à la continuité territoriale à la Réunion
Référence : SA.112958L’aide est attribuée à titre individuel aux personnes éligibles et prend la forme soit d'un bon de réduction tarifaire soit d’un remboursement, attribué sur le prix du billet d'avion sur une liaison reliant la Réunion à l’Hexagone. -
SA.111592- Régime cadre d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer
Référence : SA.111592Le régime d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer sert de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur du développement des territoires ultramarins permettent l’accès au haut débit et au très haut débit fixe et mobile.Thématique(s) : TIC, numérique -
SA.109334- Crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte
Référence : SA.109334SA.109334 - Crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte -
Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836
Référence : SA.103934 tel que prolongé par le SA.110836Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836.Thématique(s) : Développement économique -
Régime cadre temporaire SA.104958 (ex.SA.103280)- surcoûts des prix du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien prolongé par SA.110836
Référence : SA.104958 (ex.SA.103280) tel que prolongé par le SA.110836Régime cadre temporaire SA.104958 (ex. SA.103280) relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien tel que prolongé par leThématique(s) : Développement économique -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien InvestEU pour la période 2024-2026
Référence : SA.112446Régime cadre exempté de notification relatif aux aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien InvestEU pour la période 2024-2026 -
Régime exempté de notification N°SA.112158 relatif aux aides à la recherche et au développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2024-2026
Référence : SA.112158Le régime SA.112158 constitue la base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des projets de recherche, développement et innovation dans le secteur du transport aérien visant à lever des verrous technologiques relatifs à la décarbonation, la compétitivité... -
Régime d’aides exempté de notification SA.111671 relatif aux aides au fonctionnement des aéroports à très faible trafic
Référence : SA.111671Régime d’aides exempté de notification n°SA.111671 relatif aux aides au fonctionnement des aéroports à très faible traficThématique(s) : Transports -
Régime d’aides exempté de notification SA.111669 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports
Référence : SA.111669Régime d’aides exempté de notification SA.111669 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroportsThématique(s) : Transports -
Régime d’aide exempté de notification relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement
Référence : SA.112074Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique pour calculer l’équivalent subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement. -
Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des installations terminales embranchées (ITE) dans les ports maritimes et intérieurs pour la période 2024-2026
Référence : SA.111672Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures relatives aux installations terminales embranchées ferroviaires dans les ports maritimes et intérieurs.Thématique(s) : Transports -
Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides au dragage d’entretien dans les ports maritimes et intérieurs pour la période 2024-2026
Référence : SA.111670Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement du dragage d’entretien dans les ports maritimes et intérieurs.Thématique(s) : Transports -
Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leurs voies d’accès et du dragage d’investissement pour la période 2024-2026
Référence : SA.111667Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et au dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs.Thématique(s) : Transports -
SA.111817- Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2024-2026
Référence : SA.111817SA.111817 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2024-2026
Référence : SA.111727Le présent régime cadre d’aide en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés constitue la base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, des aides d’Etat qui promeuvent l’embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés. ... -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la formation pour la période 2024-2026
Référence : SA.111722Le présent régime cadre d’aide à la formation constitue la base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, des aides d’Etat qui promeuvent la formation des travailleurs. Ces aides en faveur de la formation des travailleurs ont pour effet indirect de soutenir la compétitivité et de participer aux... -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026
Référence : SA.111666Le régime d’aide n° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Ce régime d’aide est pris sur la...Thématique(s) : Culture -
SA.111726- Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur de la protection de l’environnement pour la période 2024-2026
Référence : SA.111726Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur de la protection de l’environnement pour la période 2024-2026
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