Référence :
SA.112074
Entrée en vigueur :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Thématique(s) :
Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique pour calculer l’équivalent subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement.
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
