Référence : 

SA.109334
 

Entrée en vigueur : 

14/03/2024
 

Expiration : 

31/12/2025

Thématique(s) : 

Développement durable Energies renouvelables Protection de l'environnement Transition énergétique Aides d'État

SA.109334 - Crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Avantage fiscal

Zones d'application :  

Non zoné

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

sa_109334_c3iv.pdf

Texte juridique

https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/SA.109334

Fichier SANI