Référence : 

SA.112446
 

Entrée en vigueur : 

06/02/2024
 

Expiration : 

31/12/2026

Thématique(s) : 

Changement climatique Développement économique Aide aux PME Innovation Protection de l'environnement Transition énergétique Aides d'État

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien InvestEU pour la période 2024-2026

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Garantie
,
Prêt

Zones d'application :  

Non zoné

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

sa.112446.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202406/SA_112446_90557E8D-0900…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au

Règlementation