Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836

Régime d'aide
Référence :
SA.103934 tel que prolongé par le SA.110836
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Développement économique Aides d'État

Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836.

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

regime_sa.103934_mesures_temporaires_en_faveur_des_entreprises_affectees_par_le_conflit_ukrainien_tel_que_prolonge_par_la_decision_sa.110836.pdf

Texte juridique

https://competition-cases.ec.europa.eu/cases/SA.110836

Fichier SANI
Aides d'État