Référence :
SA.103934 tel que prolongé par le SA.110836
Entrée en vigueur :
10/01/2024
Expiration :
30/06/2024
Thématique(s) :
Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836.
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Fonds propre
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
