Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
-
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026
Référence : SA.111117Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2024-2026 -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2024-2026
Référence : SA.111116Régime cadre exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles pour la période 2024-2026Thématique(s) : Gestion des risques naturels -
SA.111120- régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne (CTE)
Référence : SA.111120Conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 2023/1315 du 23 juin 2023 modifiant le RGEC, le régime SA. 111120 relatif aux aides aux entreprises participant à des projets de Coopération territoriale européenne est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il modifie et prolonge le régime SA.64779...Thématique(s) : Coopération territoriale européenne - interreg -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
Référence : SA.111668Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 -
Régime d’aides de l’ANR exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement, à l’innovation (RDI) et à la formation pour la période 2024-2026
Référence : SA.111119Le régime SA. 111119 modifie le régime exempté SA. 59067 de l’ANR relatif aux aides à la recherche, au développement, et à l’innovation (RDI). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 2023/1315 du 23 juin 2023 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2026. De plus, ont été... -
Régime cadre exempté de notification d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture pour la période 2024-2026
Référence : SA.111348Ce régime d’aide en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture sert de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture.Thématique(s) : Culture -
Régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer
Référence : SA. 110454Le régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP) vise à compenser les handicaps de différentes natures qui affectent le développement socio-économique des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques françaises et qui y entraînent des surcoûts de production structurels. Le... -
Zones franches d’activités nouvelle génération
Référence : SA.110455Le régime d’aide au fonctionnement à finalité régionale, dénommé « Zones franches d’activités nouvelle génération » (ZFANG) vise à optimiser le financement du cycle d’exploitation des entreprises et à améliorer leur compétitivité. Les entreprises éligibles au dispositif bénéficient d’abattements sur les... -
SA 110226 relatif aux aides en faveur des entreprises des Pays de la Loire actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029
Référence : SA.110226Ce régime cadre a pour objet de servir de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) des Pays de la Loire, actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l...Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
SA.101518- Réintroduction de l’aide SA.42322 relative à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous forme d’avances récupérables
Référence : SA. 101518Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ci-après « ESB ») des avances récupérables octroyées en matière de recherche développement et innovation. Dates d'expiration de ce régime d'aide : - 31.12.2026 pour les aides...Thématique(s) : Recherche -
SA.101109- Régime d’aides aux porteurs de projets de géothermie profonde
Référence : SA.101109Mécanisme de garantie pour des opérations industrielles de géothermie profonde opéré par la SAF-Environnement -
SA.107668- Régime cadre temporaire relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR)
Référence : SA.107668Régime cadre temporaire relatif aux aides visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables grâce aux investissements en faveur de l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR). La décision de la commission en version publique est disponible au lien suivant : -
SA.108971- Aide fiscale à l’investissement à Saint-Martin
Référence : SA.108971Aide fiscale à l’investissement à Saint-Martin -
SA.108970- Aménagement de zones d’activités et de zones stratégiques à la Réunion
Référence : SA.108970Aménagement de zones d’activités et de zones stratégiques à la Réunion -
SA.108969- Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Référence : SA.108969Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale -
SA.108968- Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin
Référence : SA.108968Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin -
SA.108967- Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer
Référence : SA.108967Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-merThématique(s) : Recherche -
SA. 108966- Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans le département de Mayotte
Référence : SA. 108966Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans le département de Mayotte -
SA.108965- Mesures de soutien au transport (aide au fret)
Référence : SA.108965Mesures de soutien au transport (aide au fret) -
SA.108964- Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Référence : SA.108964Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane -
SA.108963- Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM
Référence : SA.108963Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM
Affiner par
- Aménagement du territoire et cadre de vie (244) Apply Aménagement du territoire et cadre de vie filter
- Développement économique (102) Apply Développement économique filter
- Recherche (75) Apply Recherche filter
- Protection de l'environnement (72) Apply Protection de l'environnement filter
- Innovation (69) Apply Innovation filter
- Agriculture (54) Apply Agriculture filter
- Transports (51) Apply Transports filter
- Energies renouvelables (35) Apply Energies renouvelables filter
- Sylviculture (31) Apply Sylviculture filter
- Emploi (26) Apply Emploi filter
- Développement régional (24) Apply Développement régional filter
- Affaires maritimes, pêche, aquaculture (18) Apply Affaires maritimes, pêche, aquaculture filter
- Développement durable (17) Apply Développement durable filter
- Transition énergétique (17) Apply Transition énergétique filter
- Changement climatique (13) Apply Changement climatique filter
- TIC, numérique (11) Apply TIC, numérique filter
- Coopération (9) Apply Coopération filter
- Formation (8) Apply Formation filter
- Inclusion sociale (4) Apply Inclusion sociale filter
- Relance (3) Apply Relance filter
- Gestion des risques naturels (2) Apply Gestion des risques naturels filter
- Subvention (506) Apply Subvention filter
- Bonification d'intérêt (159) Apply Bonification d'intérêt filter
- Avance récupérable (137) Apply Avance récupérable filter
- Avantage fiscal (101) Apply Avantage fiscal filter
- Prêt (97) Apply Prêt filter
- Garantie (93) Apply Garantie filter
- Autres (55) Apply Autres filter
- Exonération (32) Apply Exonération filter
- Investissement en capital (7) Apply Investissement en capital filter
- Avantage social (6) Apply Avantage social filter
- Fonds propre (6) Apply Fonds propre filter
- Quasi fonds propre (4) Apply Quasi fonds propre filter
- Réduction de dette (2) Apply Réduction de dette filter