Référence :
SA.108969
Entrée en vigueur :
01/07/2014
Expiration :
31/12/2026
Thématique(s) :
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Tailles des bénéficiaires :
PME
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
A Outre mer
Catégories d'aide :
Régime d'aide