Référence : 

SA.111668
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2024
 

Expiration : 

31/12/2026

Thématique(s) : 

Aménagement du territoire et cadre de vie Développement économique Développement régional Aides d'État

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Avance récupérable
,
Avantage fiscal
,
Bonification d'intérêt
,
Exonération
,
Garantie
,
Prêt
,
Subvention

Zones d'application :  

A Outre mer
,
C métropole

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

sa.111668_relatif_aux_aides_a_finalite_regionale_pour_la_periode_2024-2026.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202402/SA_111668_4026F48C-0700…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au

Base réglementaire européenne