Référence :
SA.111668
Entrée en vigueur :
01/01/2024
Expiration :
31/12/2026
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Bonification d'intérêt
, Exonération
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne