Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici en date du 1er septembre 2023.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.112958- Régime d’aide à la continuité territoriale à la Réunion
Référence : SA.112958L’aide est attribuée à titre individuel aux personnes éligibles et prend la forme soit d'un bon de réduction tarifaire soit d’un remboursement, attribué sur le prix du billet d'avion sur une liaison reliant la Réunion à l’Hexagone. -
SA.111592- Régime cadre d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer
Référence : SA.111592Le régime d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer sert de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur du développement des territoires ultramarins permettent l’accès au haut débit et au très haut débit fixe et mobile.Thématique(s) : TIC, numérique -
Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029
Référence : SA.112692Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Régime d’aides exempté de notification SA.111671 relatif aux aides au fonctionnement des aéroports à très faible trafic
Référence : SA.111671Régime d’aides exempté de notification n°SA.111671 relatif aux aides au fonctionnement des aéroports à très faible traficThématique(s) : Transports -
Régime d’aides exempté de notification SA.111669 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports
Référence : SA.111669Régime d’aides exempté de notification SA.111669 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroportsThématique(s) : Transports -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
Référence : SA.111668Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 -
SA.108970- Aménagement de zones d’activités et de zones stratégiques à la Réunion
Référence : SA.108970Aménagement de zones d’activités et de zones stratégiques à la Réunion -
SA.108965- Mesures de soutien au transport (aide au fret)
Référence : SA.108965Mesures de soutien au transport (aide au fret) -
SA.108964- Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Référence : SA.108964Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane -
SA.108962- Aide ad hoc à la construction de génie civil dans l’île de Saint-Martin sur environ 80 km pour la reconstruction d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné par les opérateurs privés
Référence : SA.108962Aide ad hoc à la construction de génie civil dans l’île de Saint-Martin sur environ 80 km pour la reconstruction d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné par les opérateurs privésThématique(s) : TIC, numérique -
SA.103603- régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027
Référence : SA.103603SA.103603 - régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 -
SA.102060 Mesures de soutien au transport (aide au fret)
Référence : SA.102060Mesures de soutien au transport (aide au fret) -
SA.102065 Aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Référence : SA.102065Compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane -
SA.102061 aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer pour la période 2014-2023
Référence : SA.102061Aide à la continuité territoriale numérique en Outre-merThématique(s) : TIC, numérique -
SA.102057 Aménagement de zones d'activités et de zones stratégiques à la Réunion
Référence : SA.102057Aménagement de zones d'activités et de zones stratégiques à la Réunion -
SA.60115 Aide à l'investissement pour la construction d'une installation de cogénération à l'île de la Réunion
Référence : SA.60115Soutien à la construction d'un outil mutlifilières et plus particulièrement une unité de méthanisation et une centrale de cogénération à partir de CSR dans un but de protection de l'environnement.Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime exempté N° SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale pour les zones a) pour la période 2022-2027
Référence : SA.101924Régime cadre exempté de notification SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour les zones "a" pour la période 2022-2027 -
Fonds territorial d’aide à la création et à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.61114Aide à l’écriture (court métrage cinéma, documentaire ou création, long métrage cinéma, expériences numériques) – bourse de résidence (court métrage, long métrage) – aide au développement (court métrage cinéma, documentaire ou création série audiovisuelle, long métrage cin – aide à la production (court métrage, long...Thématique(s) : Culture -
Mesures de soutien au transport (aide au fret)
Référence : SA.60118Ce régime d’aides vise à compenser les surcoûts liés aux handicaps structurels qui découlent de l’ultrapériphéricité. Ces surcoûts correspondent aux coûts de transport additionnels, notamment ceux engendrés par l’absence d’installations de traitement des d échets adaptées au niveau local et la nécessité de les expédier...Thématique(s) : Transports -
Aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Référence : SA.60130Ce régime servira de base juridique aux interventions publiques qui contribuent, en complément ou non de fonds européens, au développement économique du territoire guyanais et plus particulièrement aux entreprises qui oeuvrent à la valorisation de la filière bois de Guyane (entreprises du secteur de l’exploitation... -
Dispositif régional de continuité territoriale à la Réunion
Référence : SA.60129Ce régime d’aide tend à lutter contre les principaux handicaps auxquels sont confrontés les résidents de La Réunion, notamment pour ce qui concerne leur éloignement par rapport à la France métropolitaine. A ce titre et conformément à l’article 349 du TFUE, La Réunion a la qualité de région ultrapériphérique de l’Union...Thématique(s) : Développement régional
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