Référence :
SA.60118
Entrée en vigueur :
06/12/2017
Expiration :
31/12/2023
Thématique(s) :
Ce régime d’aides vise à compenser les surcoûts liés aux handicaps structurels qui découlent de l’ultrapériphéricité. Ces surcoûts correspondent aux coûts de transport additionnels, notamment ceux engendrés par l’absence d’installations de traitement des d échets adaptées au niveau local et la nécessité de les expédier en Europe continentale pour traitement.
Le régime d’aide a vocation à s’appliquer dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion et à Saint Martin.
Zones d'application :
A Outre mer
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa.60118_aide_au_fret_2023.pdf
Texte juridique
