Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Régime d'aide

Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Référence :

SA.112692

Entrée en vigueur :

01/01/2023

Expiration :

31/12/2029

Thématique(s) :

Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État

Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029

Tailles des bénéficiaires :

Petites entreprises

,

Moyennes entreprises

,

PME

Territoires administratifs :

FRANCE

Instruments d'aide :

Bonification d'intérêt

,

Subvention