Référence : 

SA.103603
 

Entrée en vigueur : 

01/01/2022
 

Expiration : 

31/12/2027

Thématique(s) : 

Innovation Protection de l'environnement Emploi Développement régional Recherche Agriculture Aménagement du territoire et cadre de vie Infrastructures locales Développement économique Aide aux PME Aides d'État

SA.103603 - régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Avance récupérable
,
Bonification d'intérêt
,
Garantie
,
Prêt
,
Subvention

Zones d'application :  

A Outre mer
,
C métropole

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

sa._103603_-_regime_exempte_afr.pdf

Texte juridique

sa_103603_-_fiche_sani.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au

Base réglementaire européenne