Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.60965 (2021/N): Régime d'aides sous la forme d'une compensation pour les congés payés acquis en période d'activité partielle
Référence : SA.60965La mesure vise à apporter un soutien temporaire pour préserver l'emploi dans les entreprises des secteurs particulièrement touchés par les effets de la crise de covid-19, pour assurer la continuité de leurs activités et éviter les licenciements. La mesure consiste en une subvention salariale... -
SA.60523 Amendement au régime SA.57607- COVID 19: Garantie de l'Etat en soutien à l'assurance-crédit
Référence : SA.60523Le régime SA.60523 modifie le régime SA.57607 de la manière suivante : prolongation de la mesure jusqu’au 30 juin 2021; modification de la quote-part de réassurance ; ajustement des engagements des assureurs-crédit.Thématique(s) : Développement économique -
SA.60095: Amendement 5 au régime SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc
Référence : SA.60095Le régime SA.60095 modifie le régime SA.57754 de la manière suivante : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée; Vous trouverez au lien ci après le Régime... -
Amendement 4 de la décision SA.56709 (2020/N)- COVID-19: plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.59897La mesure notifiée par les autorités françaises prévoit d’introduire des modifications à la mesure C, telle que modifiée par la première et la troisième décision modificatrice, et la mesure D : - Modifications applicables à la mesure C : Premièrement, le critère d’...Thématique(s) : Développement économique -
Aide à la production cinématographique et audiovisuelle sur le territoire de Toulouse Métropole
Référence : SA.61331Aides aux œuvres cinématographiques de longue durée (documentaire et animation) – aides aux œuvres cinématographiques de courte durée (documentaire et animation) – aides aux œuvres audiovisuelles (documentaires de création et d’animation télévisées, production unitaire et série).Thématique(s) : Culture -
« Carte blanche aux artistes », Fonds de soutien à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.61230Ce fonds regroupe les aides à l’écriture, au développement et à la production cinématographique et audiovisuelle pour les œuvres ci-dessous : - Fiction (court-métrage, long métrage, audiovisuelle – série ou unitaire) - Documentaire de création (long métrage, avec diffuseur audiovisuel – en...Thématique(s) : Culture -
Fonds territorial d’aide à la création et à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.61114Aide à l’écriture (court métrage cinéma, documentaire ou création, long métrage cinéma, expériences numériques) – bourse de résidence (court métrage, long métrage) – aide au développement (court métrage cinéma, documentaire ou création série audiovisuelle, long métrage cin – aide à la production (court métrage, long...Thématique(s) : Culture -
Exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale
Référence : SA.60185Ce régime d’aide à finalité régionale (exonération de cotisations patronales), conformément à la réglementation européenne, s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en outre- mer par l’Etat en vue de réduire les handicaps structurels des départements d’outre-mer et d’améliorer la compétitivité de... -
Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)
Référence : SA.60131Le régime d’aide au fonctionnement à finalité régionale, dénommé « Zones franches d’activités nouvelle génération » (ZFANG), s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en outre-mer pour développer le tissu économique de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de Mayotte.Thématique(s) : Aménagement du territoire et cadre de vie -
Taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans le département de Mayotte
Référence : SA.60211L’aide a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises dans les DOM en accordant un taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer. Ces entreprises amélioreront ainsi leur compétitivité qu’elles pourront notamment... -
Mesures de soutien au transport (aide au fret)
Référence : SA.60118Ce régime d’aides vise à compenser les surcoûts liés aux handicaps structurels qui découlent de l’ultrapériphéricité. Ces surcoûts correspondent aux coûts de transport additionnels, notamment ceux engendrés par l’absence d’installations de traitement des d échets adaptées au niveau local et la nécessité de les expédier...Thématique(s) : Transports -
Aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Référence : SA.60130Ce régime servira de base juridique aux interventions publiques qui contribuent, en complément ou non de fonds européens, au développement économique du territoire guyanais et plus particulièrement aux entreprises qui oeuvrent à la valorisation de la filière bois de Guyane (entreprises du secteur de l’exploitation... -
Dispositif régional de continuité territoriale à la Réunion
Référence : SA.60129Ce régime d’aide tend à lutter contre les principaux handicaps auxquels sont confrontés les résidents de La Réunion, notamment pour ce qui concerne leur éloignement par rapport à la France métropolitaine. A ce titre et conformément à l’article 349 du TFUE, La Réunion a la qualité de région ultrapériphérique de l’Union...Thématique(s) : Développement régional -
Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer
Référence : SA.60128Ce régime d’aide au fonctionnement à finalité régionale (Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer) conformément à la réglementation européenne, s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en outre- mer par l’...Thématique(s) : Emploi -
Aménagement de zones d'activités et de zones stratégiques à la Réunion
Référence : SA.60127Ce régime mixte d’aide à l’investissement et au fonctionnement à finalité régionale (aide à l’aménagement de zones d’activités et de zones stratégiques à la Réunion), conformément à la réglementation européenne, s’inscrit dans le cadre des politiques publiques conduites en outre- mer par l’Etat en vue de réduire les... -
Aide fiscale à l’investissement sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin
Référence : SA.60119Le régime d’aide fiscale permet aux contribuables relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés instauré par la collectivité de Saint-Martin, entité infra-étatique disposant de la compétence fiscale (en ce sens, décision n° 326/2008), de bénéficier d’un allègement fiscal au titre des investissements...Thématique(s) : Développement économique -
Mesures de soutien à l'emploi: Prime à l'emploi et Contrat d'accès à l'emploi
Référence : SA.60126L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant : - Une prime à la création d’emploi accordée pendant 10 ans de manière dégressive aux entreprises dont l’activité présente un intérêt économique pour le département ; - Une aide mensuelle à l’...Thématique(s) : Emploi -
Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM
Référence : SA.60125Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM par les entreprises soumises partiellement ou non à la TVAThématique(s) : Emploi -
Fonds de soutien à la création audiovisuelle
Référence : SA.60705Aides aux œuvres de court-métrage, aides aux œuvres de long-métrage cinéma, aides aux œuvres audiovisuelles destinées à une diffusion sur la télévision ou sur internet (web-diffuseur), aides aux œuvres de narration spécifique faisant appel à des technologies innovantes (réalité virtuelle, réalité augmentée, expériences...Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien aux œuvres d'animation
Référence : SA.59896Aide à la production audiovisuelle d’animation (série TV) ; aide à la production de longs métrages d’animation ; aide à la production de courts métrages d’animationThématique(s) : Culture -
Fonds de soutien cinéma, audiovisuel, nouveaux médias et animation
Référence : SA.60029Soutien à la production d’œuvres documentaires (unitaires et séries) à destination de la télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ; soutien à la production d’œuvres de fiction (prise de vue réelle) à destination de SMAD ; soutien à la production de courts métrage cinéma (œuvres documentaires...Thématique(s) : Culture
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