Référence :
SA.60119
Entrée en vigueur :
01/07/2014
Expiration :
31/12/2023
Thématique(s) :
Le régime d’aide fiscale permet aux contribuables relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés instauré par la collectivité de Saint-Martin, entité infra-étatique disposant de la compétence fiscale (en ce sens, décision n° 326/2008), de bénéficier d’un allègement fiscal au titre des investissements réalisés sur le territoire de cette collectivité.
Il s’agit donc pour la collectivité de Saint-Martin d’encourager l’investissement sur son territoire et donc de favoriser son développement économique.
Zones d'application :
A Outre mer
Secteurs d'activité :
multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa.60119_afi_saint_martin_2023.pdf
Texte juridique
