Référence :
SA.60125
Entrée en vigueur :
01/07/2014
Expiration :
31/12/2023
Thématique(s) :
Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM par les entreprises soumises partiellement ou non à la TVA
Zones d'application :
A Outre mer
Secteurs d'activité :
multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa.60125_taxe_reduite_salaires_2023.pdf
Texte juridique
