Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.59249Ces aides financières selectives aident l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
Aides à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
Référence : SA.48896Les aides visent à soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres audiovisuelles.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
Référence : SA.48895Les aides automatiques et sélectives à la création visuelle ou sonore s'adressent sous conditions à des entreprises de production déléguée, cinéma, audiovisuel ou de nouveaux médias, quels que soient le genre et le format de l'œuvre pour la production d'oeuvres utilisant des technologies numériques de l...Thématique(s) : Culture -
Fonds d’aide à la création cinéma audiovisuel et nouveaux medias et Soutien à Auvergne-Rhône-Alpes Cinéma pour le développement et la coproduction de long-métrage cinéma
Référence : SA.62215 (anciennement SA.48511)Aide à la production de court-métrage (fiction, animation et documentaire non conçus pour la télévision), aide à la production audiovisuelle (fiction, animation, documentaire de création, adaptation audiovisuelle de spectacle vivant), aide au développement de projets audiovisuels (fiction, animation ou documentaire de...Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (fiction unitaire, série, animation, long métrage)
Référence : SA.60706Aide au long métrage de cinéma, aide à la fiction télévisée – (Série court, longue, unitaire).Thématique(s) : Culture -
Aide nationale aux industries sucrières pour l'adaptation à la fin des quotas sucriers
Référence : SA.45032Le régime notifié vise à compenser les surcoûts de production auxquels les sucreries des départements d'outre-mer (DOM) doivent faire face par rapport à la filière sucrière métropolitaine pour la production de sucre destiné au raffinageThématique(s) : Agriculture -
Garantie de l'Etat pour des dommages causés à des tiers dans le cadre d'opérations spatiales
Référence : N208-07L'aide vise la sécurisation des activités spatiales dans un double souci de protection des biens et des personnes et de développement économique du secteur spatial en Europe. La Commission estime que ces objectifs participent de l'intérêt communautaire.Thématique(s) : Transports -
Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur option pour les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale
Référence : SA.45657"Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois. Art. 1465 A du CGI"Thématique(s) : Développement régional -
Aides fiscales à l'investissement outre-mer- logement social
Référence : SA.38566 (2014/N)"La mesure prévoit : - une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés en faveur des personnes physiques ou morales qui apportent des capitaux en vue de l'acquisition ou de la construction de logements neufs ou de la réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans dans les... -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
Référence : SA.48740Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la...Thématique(s) : Sport -
Régime exempté relatif aux aides en faveur des PME
Référence : SA.40453Ces aides publiques ont pour objectif de faciliter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe 1. Le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est...Thématique(s) : Aide aux PME -
Régime d’aides de l’ADEME- plan d'évaluation
Référence : SA.40266-L'objectif principal de l'évaluation est d'évaluer les effets directs et indirects du régime d'aide (RDI et Protection de l'environnement dans le cadre des IA) tant sur les bénéficiaires des aides que sur l'économie en général. Pour les impacts directs l'évaluation du régime d'... -
Interreg North West Europe Programme aid for research and development and innovation, training aid and aid for environmental protection Framework scheme 2014-2020
Référence : SA.45348The objective of the scheme is to support undertakings participating in North West Europe programme in the field of research and development and innovation, training aid and aid for environmental protection. -
Interreg 2 Seas Programme aid for research and development and innovation,training aid and aid for environmental protectionFramework scheme 2014-2020
Référence : SA.45349The objective of the scheme is to aid undertakings participating in the 2 Seas Programme in the field of Research and Development and Innovation, training and environmental protection. -
Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production cinématographique et audiovisuelle dans les domaines suivants
Référence : SA.40786Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production cinématographique et audiovisuelle dans les domaines suivants : fiction, animation, documentaire de création, recréation de spectacle vivant, court métrage et soutien à Rhône Alpes Cinéma pour le développement et la...Thématique(s) : Culture -
Fonds d'aide à la création et à la production cinématographique, audiovisuelle et aux nouveaux médias en Poitou-Charentes
Référence : SA.45316Fonds d'aide à la création et à la production cinématographique, audiovisuelle et aux nouveaux médias en Poitou-CharentesThématique(s) : Culture -
Aide au film court en Seine-Saint-Denis- Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production court métrage
Référence : SA.60286Soutien à la production, à la diffusion et au développement de films courts en Seine-Saint-DenisThématique(s) : Culture -
Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (fiction unitaire, série, animation, long métrage)
Référence : SA.44995Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (fiction unitaire, série, animation, long métrage)Thématique(s) : Culture -
Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales
Référence : SA.43783Les aides au titre du présent régime ont pour objectif d’apporter un soutien au développement d’infrastructures locales et de services de base au niveau local dans les zones rurales, y compris les services culturels et récréatifs, à la rénovation de villages et aux activités visant à la restauration et l’amélioration... -
Aides à la défense des forêts contre l'incendie et à la restauration des terrains en montagne
Référence : SA.44092L’aide notifiée concerne uniquement une aide sur crédits d’État accordée en dehors du cadre des programmes de développement rural.Ces aides relatives à la DFCI et à la RTM contribuent à l’intérêt commun de la préservation des massifs ForestiersThématique(s) : Sylviculture -
Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
Référence : SA.43389La mesure vise à compenser certaines entreprises des augmentations des prix de l’électricité résultant de l’inclusion dans le prix de l'électricité des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) (coûts indirects des émissions) pour prévenir un risque important de fuite...Thématique(s) : Protection de l'environnement
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