Référence :
SA.45657
Entrée en vigueur :
01/01/2007
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
"Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois.
Art. 1465 A du CGI"
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
C métropole
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
