Référence :
N208-07
Entrée en vigueur :
17/04/2007
Expiration :
31/12/2019
Thématique(s) :
L'aide vise la sécurisation des activités spatiales dans un double souci de protection des biens et des personnes et de développement économique du secteur spatial en Europe. La Commission estime que ces objectifs participent de l'intérêt communautaire.
Ressources :
regime_n208-07_garantie_aerospatial.pdf
Texte juridique
