Référence :
SA.43389
Entrée en vigueur :
01/01/2016
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
La mesure vise à compenser certaines entreprises des augmentations des prix de l’électricité résultant de l’inclusion dans le prix de l'électricité des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) (coûts indirects des émissions) pour prévenir un risque important de fuite de carbone en raison de ces coûts dans le prix de l'électricité, ainsi que le permettent les Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012
Tailles des bénéficiaires :
Grandes entreprises
Instruments d'aide :
Subvention
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
2442-891-2013-2443-1411-2410-1712-2015-2444-2014-1310-2060-710-2016-1711
Catégories d'aide :
Régime d'aide
