Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA. 111973 Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
Référence : SA. 111973Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques -
SA. 111960 Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
Référence : SA. 111960Les aides sont destinées à couvrir une partie des dépenses engagées par les entreprises de production ou de distribution pour promouvoir leurs œuvres audiovisuelles à l'étranger. -
SA. 111935 Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des oeuvres cinématographiques de courte durée
Référence : SA. 111935Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des oeuvres cinématographiques de courte durée -
SA. 111981 Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques
Référence : SA. 111981Aides destinées à couvrir une partie des dépenses engagées par les entreprises pour l'édition vidéographique physique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. -
SA. 111966 Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA. 111966Soutien automatique et sélectif à la diffusion en ligne des œuvres. -
SA. 111966 Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA. 111966Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles -
SA. 111962 Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives
Référence : SA. 111962Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives -
SA. 111970 Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques
Référence : SA. 111970Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques -
SA. 111978 Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Référence : SA. 111978Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques -
SA. 111939 Aides financières automatiques à la production et à la préparation d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
Référence : SA. 111939Aides financières automatiques à la production et à la préparation d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant -
SA. 111940 Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
Référence : SA. 111940Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances -
SA. 111954 Aides à l'élaboration et au développement de projets d’œuvres audiovisuelles
Référence : SA. 111954Aides à l'élaboration et au développement de projets d’œuvres audiovisuelles -
SA. 111979 Aides à la production de vidéomusiques
Référence : SA. 111979Aides à la production de vidéomusiques -
SA. 111924 Aides à la production de films de genre
Référence : SA. 111924Aides à la production de films de genre -
Aide d’urgence « électricité » pour 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI), « guichet ETI »
Référence : SA.111347Aide d’urgence « électricité » pour 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI), « guichet ETI »Thématique(s) : Développement économique -
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SA.112958- Régime d’aide à la continuité territoriale à la Réunion
Référence : SA.112958L’aide est attribuée à titre individuel aux personnes éligibles et prend la forme soit d'un bon de réduction tarifaire soit d’un remboursement, attribué sur le prix du billet d'avion sur une liaison reliant la Réunion à l’Hexagone. -
SA.111592- Régime cadre d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer
Référence : SA.111592Le régime d’aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer sert de base juridique nationale aux aides d’Etat en faveur du développement des territoires ultramarins permettent l’accès au haut débit et au très haut débit fixe et mobile.Thématique(s) : TIC, numérique -
Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836
Référence : SA.103934 tel que prolongé par le SA.110836Régime cadre n° SA.103934 relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien tel que prolongé par la décision SA.110836.Thématique(s) : Développement économique -
Régime cadre temporaire SA.104958 (ex.SA.103280)- surcoûts des prix du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien prolongé par SA.110836
Référence : SA.104958 (ex.SA.103280) tel que prolongé par le SA.110836Régime cadre temporaire SA.104958 (ex. SA.103280) relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien tel que prolongé par leThématique(s) : Développement économique -
Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029
Référence : SA.112692Régime cadre exempté de notification de la DGAMPA, n° SA.112692 relatif aux aides nationales en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture
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