Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Régime cadre RDI 2014-2020- plan d'évaluation
Référence : SA.40391Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) aux projets de R&D; (ii) aux infrastructures de R&D; (iii) aux pôles d'innovation; (iv) aux aides à l'innovation des PME; (v) aux aides à l'innovation de procédé et d'organsiation; (vi) à la R&D dans le secteurs... -
Méthode de calcul de l'équivalent subvention brut pour les avances récupérables
Référence : SA.42322Méthode de calcul de l'ESB des avances récupérables valable pour les régimes d'aide à la RDI SA.40391, SA.40265 et SA.40266 -
Régime exempté de notification relatif à la méthode de calcul d'équivalent subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro
Référence : SA.43057Métode permettant de calculer l'équivalent subvention brut des bonification des aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro non co-financés. -
Régime d'aides exempté de notification relatif aux programmes "ville durable" dans le cadre des Investissements d'Avenir
Référence : SA.42457Ces aides publiques promeuvent l'investissement dans les villes afin de faire émerger un nouveau modèle urbain, de favoriser l'évolution des usages et des pratiques en ville, de s'appuyer sur une approche intégrée et innovante des transports et de la mobilité, de l'énergie et des ressources, de l... -
Soutien à l’électricité produite à partie de gaz de mine
Référence : SA.40713Ce régime vise à soutenir la production d’électricité à partir de gaz de mine via un dispositif de tarif garanti pour l’achat de l’électricité produite.Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale
Référence : SA.41040L’aide prend la forme d’une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. -
Mesures de soutien à l’emploi: Prime à l’emploi et Contrat d’accès à l’emploi
Référence : SA.39269L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant : - Une prime à la création d’emploi accordée pendant 10 ans de manière dégressive aux entreprises dont l’activité présente un intérêt économique pour le département ; - Une aide mensuelle à l’insertion professionnelle dont le montant... -
Aide fiscale à l’investissement sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin.
Référence : SA.39295Le régime d’aide fiscale permet aux contribuables relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés instauré par la collectivité de Saint-Martin, entité infra-étatique disposant de la compétence fiscale (en ce sens, décision n° 326/2008), de bénéficier d’un allègement fiscal au titre des investissements... -
Le fonds de garantie en faveur de l''agriculture et de la pêche (FOGAP) des DOM
Référence : SA.35437 (SA.39270)Extension à Mayotte du Fonds de garantie en faveur de l'agriculture et de la pêche -
Exonération d'impôts sur les bénéfices dans les Zones Franches Urbaines devenues "territoire entrepreneur"
Référence : N/70a/2006Depuis le 01/01/2006, les PME implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient d’une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 59 mois, puis de façon dégressive, les 10 années suivantes. Pour les entreprises créant des activités en ZFU à compter du 1er janvier 2015, la dégressivité s'...Thématique(s) : Aide aux PME -
Crédit d'impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise par ses salariés
Référence : N 351/2006Une société créée par les salariés d'une autre société en vue du rachat de tout ou partie du capital de cette dernière bénéficie d'un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû, au titre de l’exercice précédent, par la société rachetée, dans la proportion des droits sociaux que les salariés... -
Mesures fiscales applicables pendant deux ans aux sociétés créées pour la reprise d'’entreprises en difficulté
Référence : X 227/2009Les PME créées entre le 01/07/2007 et le 31/12/2020 pour reprendre une entreprise en difficulté benéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23ème mois suivant leur création. Art. 44 septies du CGI -
Mesures fiscales en faveur des entreprises créées dans les zones d'’aide à finalité régionale
Référence : XR 34/2008Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cinq ans, en totalité ou en partie, les entreprises qui réalisent sur leur territoire, situé en zone d... -
Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur option pour les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale
Référence : XR 35/2008Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois. Art. 1465 A du CGIThématique(s) : Développement régional -
Mesures fiscales en faveur des bassins d'’emploi à redynamiser
Référence : XR 36/2008Les activités créées dans les bassins d'emploi à redynamiser bénéficient : 1 - d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; 2 - d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ; 3 - d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Art. 44 duodecies, 1383 H... -
Mesures fiscales d'’aide à l'’investissement en Corse: crédit d’impôt et exonération de cotisation foncière des entreprises
Référence : SA.44467Les PME implantées en Corse peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20% du prix de revient hors taxes de certains investissements. Ces investissements : - ne doivent pas consister en des investissements de remplacement ; - doivent être financés sans aide publique à hauteur d’au moins 25 % de leur... -
Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
Référence : X 229/2009Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services ou des biens. L’obtention du crédit d’impôt est subordonnée au recrutement d’une personne ou au recours à un volontaire international en entreprise...Thématique(s) : Aide aux PME -
Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial construits en zone de revitalisation rurale
Référence : X 230/2009Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 % de leur prix de...Thématique(s) : Aide aux PME -
Exonérations fiscales en faveur des entreprises implantées en zones franches d'’activité (ZFA)
Référence : SA.41042Les entreprises qui disposent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent bénéficier pour ces établissements : - d’un abattement sur leurs bénéfices imposables respectivement de 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 (art. 44... -
Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable
Référence : SA.39259Les ventes et importations de certains biens ou la réalisation de certaines prestations de services dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyanne et de La Réunion sont exonérées de TVA. Sont notamment visés le transport maritime de personnes et de marchandises, les opérations immobilières et l... -
Taux majoré du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi enfaveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer
Référence : SA.41017Les entreprises qui versent des rémunérations à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer bénéficient d’un crédit d’impôt compétititvité emploi majorée de 7,5% en 2015 et de 9% à compter de 2016 au lieu du taux de 6% applicable en métropole. Art. 244 quater C du CGI
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