Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur option pour les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale

Régime d'aide

Référence :

XR 35/2008

Entrée en vigueur :

01/01/2007

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s) :

Développement régional Aides d'État

Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois. Art. 1465 A du CGI

Tailles des bénéficiaires :

PME

Instruments d'aide :

Avantage fiscal

Zones d'application :

C métropole

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Régime d'aide