Mesures fiscales en faveur des entreprises créées dans les zones d'’aide à finalité régionale

Régime d'aide

Référence :

XR 34/2008

Entrée en vigueur :

01/01/2007

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s) :

Aides d'État

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cinq ans, en totalité ou en partie, les entreprises qui réalisent sur leur territoire, situé en zone d'aide à finalité régionale, certaines activités industrielles et de recherche. Art. 1465 du CGI

Tailles des bénéficiaires :

PME

Instruments d'aide :

Avantage fiscal

Zones d'application :

C métropole

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Régime d'aide