Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.102062 Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin
Référence : SA.102062Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin -
SA.102061 aide à la continuité territoriale numérique en Outre-mer pour la période 2014-2023
Référence : SA.102061Aide à la continuité territoriale numérique en Outre-merThématique(s) : TIC, numérique -
SA.102059 Exonérations des cotisations sociales patronales de sécurité sociale
Référence : SA.102059Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale -
SA.102057 Aménagement de zones d'activités et de zones stratégiques à la Réunion
Référence : SA.102057Aménagement de zones d'activités et de zones stratégiques à la Réunion -
SA.102054 Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM
Référence : SA.102054Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM -
SA.50920 SEMOP Amiens Energie
Référence : SA.50920Extension du réseau de chaeur de la vile d'AmiensThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.49673 EOLMED
Référence : SA.49673soutien à une ferme pilote d'éoliennes off shore EOLMED à Gruissan en MéditerranéeThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.52085 Provence Grand Large
Référence : SA.52085soutien à une ferme pilote d'éoliennes off shore Provence Grand LargeThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.60115 Aide à l'investissement pour la construction d'une installation de cogénération à l'île de la Réunion
Référence : SA.60115Soutien à la construction d'un outil mutlifilières et plus particulièrement une unité de méthanisation et une centrale de cogénération à partir de CSR dans un but de protection de l'environnement.Thématique(s) : Protection de l'environnement -
SA.48894 SAS GEODEEP- Guarantee fund for geothermal projects
Référence : SA.48894Fonds de garantie pour projets de géothermie -
SA.49674 EOLFI-Eoliennes flottantes de Groix et Belle Ile
Référence : SA.49674soutien à une ferme pilote d'éoliennes off shore Groix et Belle IleThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.49672 EGFL- Eoliennes Golfe de Lion
Référence : SA.49672soutien à une ferme pilote d'éoliennes off shore dans le golfe du LionThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.49634 ELM- Réseau de chaleur du Grand Lyon
Référence : SA.49634ELM - Réseau de chaleur du Grand LyonThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.46874 NORMANDIE HYDRO
Référence : SA.46874project for an ocean farm in Normandie - projet de ferme pilote hydrolienneThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.42838 NEPTHYD
Référence : SA.42838soutien à une ferme pilote de production d'énergie hydrolienneThématique(s) : Energies renouvelables -
SA.102056: Mesures de soutien à l’emploi: Prime à l’emploi et Contrat d’accès à l’emploi
Référence : SA.102056Mesures de soutien à l’emploi : Prime à l’emploi et Contrat d’accès à l’emploiThématique(s) : Emploi -
Régime exempté N° SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale pour les zones a) pour la période 2022-2027
Référence : SA.101924Régime cadre exempté de notification SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour les zones "a" pour la période 2022-2027 -
SA.101788- régime exempté relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles
Référence : SA.101788Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles. -
Aides en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass Culture
Référence : SA.101370régime d’aide en faveur des œuvres audiovisuelles distribuées et promues dans le cadre du Pass CultureThématique(s) : Culture -
SA.100959 (2021/N) – COVID-19: Prolongation des régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés
Référence : SA.100959Le régime SA.100959 modifie les régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés, comme suit : - prolongation jusqu'au 30 juin 2022 de la durée de l'ensemble des régimes d'aides listés ci-...Thématique(s) : Développement économique -
SA.64114: COVID 19- Compensation partielle des charges fixes des entreprises affectées par la crise COVID-19 en raison des mesures administratives d’interdiction d’accueil du public
Référence : SA.64114 (2021/N)Compensation partielle des charges fixes des entreprises affectées par la crise COVID-19 en raison des mesures administratives d’interdiction d’accueil du publicThématique(s) : Développement économique
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