Référence : 

SA.101788
 

Entrée en vigueur : 

01/02/2022
 

Expiration : 

31/12/2023

Thématique(s) : 

Protection de l'environnement Transition énergétique Développement durable Aides d'État

Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement accessibles au public pour les véhicules routiers à émissions faibles ou nulles.

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Avance récupérable
,
Avantage fiscal
,
Bonification d'intérêt
,
Garantie
,
Prêt
,
Subvention

Zones d'application :  

Non zoné

Catégories d'aide :  

Régime d'aide

Ressources :

Regime exempte SA.101788 relatif aux aides à l'investissement en faveur des infrastructures de

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202206/SA_101788_302DB77E-0800…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au

Base réglementaire européenne