SA.102054 Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM

Régime d'aide

Référence :

SA.102054

Entrée en vigueur :

01/07/2014

Expiration :

31/12/2023

Thématique(s) :

Emploi Développement économique Aides d'État

Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM

Tailles des bénéficiaires :

Grandes entreprises

,

Territoires administratifs :

Instruments d'aide :

Avantage fiscal

Zones d'application :

Secteurs d'activité :

Catégories d'aide :

Ressources :

sa102054_non_application taux_majores_taxe_salaires_texte_regime.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202209/SA_102054_B0F2227F-0800…

Fichier SANI