Référence :
SA.64114 (2021/N)
Entrée en vigueur :
26/11/2021
Expiration :
30/06/2022
Thématique(s) :
Compensation partielle des charges fixes des entreprises affectées par la crise COVID-19 en raison des mesures administratives d’interdiction d’accueil du public
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Subvention
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide