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Régime d’aide exempté
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. Les Etats membres doivent notifier les régimes d’aides qu’ils souhaitent mettre en place. Les Etats membres sont dispensés de cette obligation de notification dans les cas où la Commission européenne élabore des règlements d’exemption qui exemptent de notification certaines catégories d’aides et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui informer des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle exemptée ou un régime d'aides exempté entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne et reprend strictement les conditions prévues dans le règlement d’exemption.
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[Interreg POCTEFA] Aide Fonctionnelle Littoral Est
L’Eurorégion Pyrénées Méditerranée vient d’ouvrir un nouvel appel à projet financé par les fonds FEDER-Interreg sur l’Aire Fonctionnelle Littorale Est. D'un montant de 5,5 millions d'euros, cet appel à projets est destiné à des projets structurants et transfrontaliers sur la zone, dont les objectifs sont la... -
[aide aux porteurs de projets] En Guadeloupe, on aide les pêcheurs dans le montage de leur projet européen
La région Guadeloupe a mis en place une assistance gratuite pour aider les pêcheurs à monter leur demande d'aide européenne. 10 millions d'euros sont encore disponibles !Thematic(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Aide à l’installation d’un jeune pêcheur: acquisition d’un navire de pêche type « petits métiers » au Grau du Roi
Issu d’une famille pratiquant une pêche artisanale, Thibault Meynadier a repris l’activité entrepreneuriale familiale en investissant dans un navire de pêche professionnelle à la suite de l’obtention du brevet « Capitaine 200 » (brevet pêche pour les petits armements selon les conventions internationales).