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Régime d’aide exempté
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. Les Etats membres doivent notifier les régimes d’aides qu’ils souhaitent mettre en place. Les Etats membres sont dispensés de cette obligation de notification dans les cas où la Commission européenne élabore des règlements d’exemption qui exemptent de notification certaines catégories d’aides et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui informer des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle exemptée ou un régime d'aides exempté entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne et reprend strictement les conditions prévues dans le règlement d’exemption.
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Aide aux PME
Mettre en place un espace de co-working, aider une entreprise à se développer à l’international, créer un réseau d’acteurs, organiser des manifestations commerciales, etc. autant de projets qui sont cofinancés par les fonds européens.... -
Emploi
Accompagnement spécifique pour les demandeurs d’emploi migrants, restaurer un site historique à forte valeur touristique potentiellement créateur d’emplois, repérage et aide aux jeunes NEET et décrocheurs scolaires… Autant de projets qui sont cofinancés par les fonds européens.... -
Fonds Asile migration et intégration
L’Europe s’engage en France pour que la solidarité soit au cœur de la politique en matière de migration et d’asile.... -
Fonds social européen +
Améliorer les possibilités d'emploi, renforcer l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté, promouvoir l'éducation, l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, renforcer les capacités administratives, sont des thématiques soutenues par le fonds social européen (FSE).... -
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Dossier: le prêt rebond aide les TPE et PME pendant la crise avec le FEDER
Le prêt rebond est un dispositif de prêt dont l'objectif est d'aider les TPE et PME a surmonter la crise économique consécutive de la crise sanitaire due à la Covid-19.... -
[Note d'interprétation] sur l’application du régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
La note a été validée par le groupe de travail "aides d'Etat", animé par le CGET, et réunissant ministères, SGAR, collectivités territoriales et associations représentatives des collectivités territoriales. Cette note précise les conditions d'application du régime n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des...