- Did you mean
- régime d'aide exempté
Régime d’aide exempté
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. Les Etats membres doivent notifier les régimes d’aides qu’ils souhaitent mettre en place. Les Etats membres sont dispensés de cette obligation de notification dans les cas où la Commission européenne élabore des règlements d’exemption qui exemptent de notification certaines catégories d’aides et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui informer des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle exemptée ou un régime d'aides exempté entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne et reprend strictement les conditions prévues dans le règlement d’exemption.
-
encadrement RDI 2022
Cette communication révisée sert de base juridique à la notification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation. Elle est applicable à compter du 19 octobre 2022. -
[Mission Ville]- Repenser les espaces urbains pour une neutralité climatique
Nos villes étant excessivement peuplées et denses, la rareté de l'espace public urbain exige une conception, une planification, une gestion et une hiérarchisation intelligentes de l'allocation de l'espace urbain à différents usages, équipements et services. De la réaffectation de l'espace public urbain à des formes plus... -
L'Union européenne aide les villes à installer le wifi en libre accès / votre ville est-elle wifi4EU?
Du wifi dans votre ville ? C'est possible et l'Union européenne vous aide. Entre 2018 et 2020, la Commission européenne a lancé 4 appels à projets à destination des villes pour financer l'installation du wifi dans des espaces publics.Thematic(s) : TIC, numérique -
Sega’lait: la vente direct de lait et de yaourts
Ce projet, c’est d’abord l’histoire d’une entreprise familiale, c’est celui d’un savoir-faire préservé, l’histoire d’un terroir qui ne doit pas disparaître, car il constitue l’ADN même de nos contrées. Un projet qui préserve les valeurs d’antan. -
Projet d'équipement d'un centre de taille à commande numérique
Développer la ressource forestière locale par l’industrialisation de l’équipement de production en vue d’être positionné sur le marché en plein essor de la construction en bois local. -
Modenisation d'un producteur myticole à Cancale
Mytilimer produit et commercialise des moules de bouchot en Europe. Grâce aux aides de l'Europe, nous avons pu investir dans un nouveau système de froid qui nous a permis de capter une partie de l'énergie pour produire de l'eau chaude. -
À la Turballe, ça emballe... le poisson
Le navire de pêche le Cintharth, spécialisé dans la sardine, a développé le conditionnement du poisson directement à bord. Une première sur le port de la Turballe. Pourquoi ? Pour un poisson plus frais. -
A Figeac, Regain pour l'accompagnement vers l'emploi
L’accompagnement qu’AGIR met en œuvre consiste en une relation d’aide individualisée pour chaque personne inscrite à l’association, avec une personne référent, qui s’inscrit dans la durée.