Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Aide au film court en Seine-Saint-Denis- Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle regroupant les aides à la production court métrage
Référence : SA.60286Soutien à la production, à la diffusion et au développement de films courts en Seine-Saint-DenisThématique(s) : Culture -
Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales
Référence : SA.43783Les aides au titre du présent régime ont pour objectif d’apporter un soutien au développement d’infrastructures locales et de services de base au niveau local dans les zones rurales, y compris les services culturels et récréatifs, à la rénovation de villages et aux activités visant à la restauration et l’amélioration... -
Aides à la défense des forêts contre l'incendie et à la restauration des terrains en montagne
Référence : SA.44092L’aide notifiée concerne uniquement une aide sur crédits d’État accordée en dehors du cadre des programmes de développement rural.Ces aides relatives à la DFCI et à la RTM contribuent à l’intérêt commun de la préservation des massifs ForestiersThématique(s) : Sylviculture -
Indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l’influenza aviaire
Référence : SA.45615Ce régime a pour objet de servir de base juridique nationale aux interventions publiques concernant l’indemnisation des opérateurs du maillon sélection accouvage de la filière avicole impactés par les mesures sanitaires mises en oeuvre dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire.Thématique(s) : Agriculture -
Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique »
Référence : SA.41595-partie ACe régime a pour objectif de favoriser : ? les investissements en actifs corporels dans les pépinières ayant une activité de commercialisation de plants auprès des entreprises forestières, ? les investissements dans les infrastructures forestières, ? les investissements dans les...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique »
Référence : SA.41595 partie BCe régime, en lien avec les PDR, a pour objectif de favoriser : ? les investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, ? les investissements dans les infrastructures forestières, et ? les investissements dans les techniques...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides financières sélectives à la distribution des oeuvres cinématographiques
Référence : SA.59234Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma. Elles soutiennent tous types d'oeuvres, quel qu'en soit le genre (documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation,...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification n° SA-45426 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2016-2020.
Référence : SA.45426Ce régime cadre a pour objet de servir de base juridique, conformément à la réglementation européenne, aux interventions des six agences de l’eau en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.... -
Allègement des cotisations et contributions des exploitants agricoles non salariés dans les départements d’Outre-mer (DOM)
Référence : SA.45273L’aide prend la forme d’une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.Thématique(s) : Agriculture -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle
Référence : SA.46061Ce régime a pour objectif de servir de base juridique en lien avec le PDR Réunion, aux aides à la prévention des dommages causés aux forêts par les incendies, les calamités naturelles et les phénomènes climatiques défavorables par la prise en charge des couts liés aux projets de lutte et de prévention contre les...Thématique(s) : Sylviculture -
Défense des forêts contre les risques d'incendie pour la région Bretagne
Référence : SA.46067Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques en faveur des aides à la défense des forets contre les risques d'incendie par la protection du patrimoine forestier contre le risque d'éclosion des feux, à réduire les surfaces parcourues par le feu, par le financement de travaux,...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales
Référence : SA.45285Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques dans le cadre des PDR et vient en soutien des actions de coopération dans le secteur forestier et les zones rurales en encourageant les coopérations entre deux entitésThématique(s) : Sylviculture -
aides à la reconstitution de réserve d'irrigation et aux équipements fixes d'irrigation associés de la région Bretagne
Référence : SA.45103Ce régime a pour objet de soutenir la constitution des réserves d'irrigation et le financement d'équipements fixes associés pour les cultures légumières. Ces investissements concernent la création ou l'extention des réserves et les équipements fixes à l'exception des systèmes d'arrosage;Thématique(s) : Agriculture -
Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.59250Aides à l’écriture, au développement et à la production (fiction longue cinématographique et audiovisuelle, documentaire cinématographique et audiovisuel, courts métrages, films associatifs).Thématique(s) : Culture -
Régime de soutien français à l'innovation et au développement durable du transport aérien
Référence : SA.47101Soutien à des projets de recherche & développement (recherche fondamentale, recherche industrielle, et développement expérimental) dans le secteur du transport aérien -
Eurométropole de Strasbourg: Fonds de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique
Référence : SA.64170 (anciennement SA.47695)Aides en faveur des œuvres de fiction, animation ou documentaires, unitaires ou séries, cinéma (court et long-métrage) et audiovisuel.Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien au cinéma et à l'audiovisuel & aide à l'écriture de scénario
Référence : SA.48161Aide sélective et remboursable à la production d'oeuvres cinématographiques de plus de 60 min, de fiction, d’animation et documentaires et d'œuvres audiovisuelles de plus de 60 min, de fiction, d’animation et documentaires. Aide sélective à l'écriture de scénarios pour les courts, moyens et longs...Thématique(s) : Culture -
Aides aux services de remplacement pour les exploitations agricoles drômoises
Référence : SA.41296Aides aux services de remplacement pour les exploitations agricoles drômoisesThématique(s) : Agriculture -
Actions en faveur de l’amélioration de la production forestière et de la mobilisation des bois d’Ardèche et de Drôme: conseil, recherche, diffusion d’informations et accompagnement des propriétaires forestiers privés
Référence : SA.41736Actions en faveur de l’amélioration de la production forestière et de la mobilisation des bois d’Ardèche et de Drôme : conseil, recherche, diffusion d’informations et accompagnement des propriétaires forestiers privésThématique(s) : Sylviculture -
Régime d’aides destiné à prendre en charge une partie des frais d’échanges et de cessions d’immeubles ruraux agricoles et forestiers
Référence : SA.41769Prise en charge des frais d’échanges et de cessions de petites parcelles -
Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur forestier pour la période 2015-2020
Référence : SA.42062Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur forestier pour la période 2015-2020Thématique(s) : Sylviculture
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