Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale
Référence : SA.53953L’aide prend la forme d’une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.Thématique(s) : Développement régional -
Exonérations fiscales en faveur des entreprises implantées en zones franches d'’activité (ZFA)
Référence : SA.53952Les entreprises qui disposent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent bénéficier pour ces établissements : - d’un abattement sur leurs bénéfices imposables respectivement de 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 (art....Thématique(s) : Développement régional -
Taux majoré du crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer
Référence : SA.53951"Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer au taux majoré de 50% au lieu de 30 % en métropole. Art. 244 quater...Thématique(s) : Développement régional -
Régime d’aides exempté n° SA.51296, relatif aux aides en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leur voies d’accès et du dragage d’investissement pour la période 2018 – 2020
Référence : SA.51296Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et du dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs conformément aux règles applicables en matière d’aide d’État au sens de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE.Thématique(s) : Transports -
Plan d'Aides à la Modernisation et à l'Innovation de la flotte fluviale 2018-2022
Référence : SA.51124L'objectif principal de ce plan d'aide est d'améliorer la compétitivité du transport fluvial français. Pour y parvenir, plusieurs enjeux ont été identifiés : améliorer la performance environnementale de sa flotte mieux intégrer le maillon fluvial...Thématique(s) : Transports -
Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroalimentaire pour la période 2018-2020
Référence : SA.50627Ce régime a pour objectif d'améliorer la compétitivité et de renforcer l'efficacité des entreprises actives dans le secteur agricole à travers le soutien de leur coopération avec d'autres entités. Le soutien doit permettre d'accompagner des formes de coopération structurantes, innovantes,...Thématique(s) : Agriculture -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles de documentaire de création
Référence : SA.50093Les aides soutiennent les documentaires de création audiovisuels. Elles sont accordées, après sélection par une commission spécialisée, aux entreprises de production.Thématique(s) : Culture -
Mesures de soutien au transport (Aide au fret et Aide au transport des déchets dangereux)
Référence : SA.49772"L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une aide qui vise à compenser : les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM et à Saint-Martin à l’intérieur des frontières nationales et le surcoût de transport des produits primaires de leur...Thématique(s) : Transports -
Aides à la mise en place et l'entretien de systèmes agroforestiers pour la période 2017-2020 pour Mayotte
Référence : SA.49724 (ancien 46804)Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques accordées dans le cadre du PDR Mayotte pour la mise en place et l'entretien de systèmes agroforestiersThématique(s) : Sylviculture -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements cata
Référence : SA.49723 (ancien 43710)Aide destinées à la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies, calamités naturelles,phénomènes climatiques défavorables, maladies, organismes nuisibles pour les végétaux et événements catastrophiquesThématique(s) : Sylviculture -
Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur forestier pour la période 2015-2020
Référence : SA.49722 (ancien 43709)Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur forestier pour la période 2015-2020Thématique(s) : Sylviculture -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements cata
Référence : SA.49721 (ancien 43702)Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements catastrophiques pour la période 2015-2020 -
Aide au secteur forestier et agroforestiers
Référence : SA.49718 (ancien 43781)Aide visant à stimuler la mobilisation des bois, améliorer la compétitivité et la durabilité de la filière forêt-bois et protéger la forêt vis à vis du changement climatiqueThématique(s) : Sylviculture -
SA.59245 (ex. SA.52334)-Fonds d'aides aux projets d'oeuvres immersives et interactives
Référence : SA.59245Les aides accompagnent des oeuvres audiovisuelles innovantes qui intègrent les spécificités de l'Internet et/ou des écrans mobiles dans leur démarche artistique et de diffusion. Relevant principalement des genres fiction, animation ou documentaire de création, les projets soutenus visent à renouveler les écritures...Thématique(s) : Culture -
Garantie de l'Etat pour des dommages causés à des tiers dans le cadre d'opérations spatiales
Référence : N208-07L'aide vise la sécurisation des activités spatiales dans un double souci de protection des biens et des personnes et de développement économique du secteur spatial en Europe. La Commission estime que ces objectifs participent de l'intérêt communautaire.Thématique(s) : Transports -
Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur option pour les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale
Référence : SA.45657"Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois. Art. 1465 A du CGI"Thématique(s) : Développement régional -
Aides fiscales à l'investissement outre-mer- logement social
Référence : SA.38566 (2014/N)"La mesure prévoit : - une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés en faveur des personnes physiques ou morales qui apportent des capitaux en vue de l'acquisition ou de la construction de logements neufs ou de la réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans dans les... -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
Référence : SA.48740Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la...Thématique(s) : Sport -
Aide au projet de R&D IFMAS
Référence : SA.37131Aide individuelle à un projet de R&D dans le domaine de la chimie du végétal -
Aide de l'ANR au projet de R&D « SuperGrid » dans le cadre du programme d'investissements d'avenir
Référence : SA.37178Aide individuelle à l'ITE SuperGrid à savoir les futurs réseaux de transport de l’énergie électrique, utilisant du courant continu (« DC ») et du courant alternatif (« AC ») à fortes tensions.
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