Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales
Référence : SA.43783Les aides au titre du présent régime ont pour objectif d’apporter un soutien au développement d’infrastructures locales et de services de base au niveau local dans les zones rurales, y compris les services culturels et récréatifs, à la rénovation de villages et aux activités visant à la restauration et l’amélioration... -
Aides à la défense des forêts contre l'incendie et à la restauration des terrains en montagne
Référence : SA.44092L’aide notifiée concerne uniquement une aide sur crédits d’État accordée en dehors du cadre des programmes de développement rural.Ces aides relatives à la DFCI et à la RTM contribuent à l’intérêt commun de la préservation des massifs ForestiersThématique(s) : Sylviculture -
Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
Référence : SA.43389La mesure vise à compenser certaines entreprises des augmentations des prix de l’électricité résultant de l’inclusion dans le prix de l'électricité des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) (coûts indirects des émissions) pour prévenir un risque important de fuite...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l’influenza aviaire
Référence : SA.45615Ce régime a pour objet de servir de base juridique nationale aux interventions publiques concernant l’indemnisation des opérateurs du maillon sélection accouvage de la filière avicole impactés par les mesures sanitaires mises en oeuvre dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire.Thématique(s) : Agriculture -
Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique »
Référence : SA.41595-partie ACe régime a pour objectif de favoriser : ? les investissements en actifs corporels dans les pépinières ayant une activité de commercialisation de plants auprès des entreprises forestières, ? les investissements dans les infrastructures forestières, ? les investissements dans les...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique »
Référence : SA.41595 partie BCe régime, en lien avec les PDR, a pour objectif de favoriser : ? les investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, ? les investissements dans les infrastructures forestières, et ? les investissements dans les techniques...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances
Référence : SA.46281Des aides sont attribuées aux œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia qui contribuent à une meilleure représentation de la diversité culturelle en France et à la promotion de l'égalité des chances. Elles ont vocation à couvrir une ou plusieurs étapes de la création (écriture, développement,...Thématique(s) : Culture -
Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
Référence : SA.46278Les aides automatiques soutiennent la distribution des œuvres cinématographiques agréées.Thématique(s) : Culture -
Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Référence : SA.46279Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion. Elle concerne les films agréés sortis à partir du 1er janvier 2016 dont le montant des frais de sortie s'élève au moins à 45 000 €.Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la distribution des oeuvres cinématographiques
Référence : SA.59234Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma. Elles soutiennent tous types d'oeuvres, quel qu'en soit le genre (documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation,...Thématique(s) : Culture -
Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification n° SA-45426 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2016-2020.
Référence : SA.45426Ce régime cadre a pour objet de servir de base juridique, conformément à la réglementation européenne, aux interventions des six agences de l’eau en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.... -
Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel
Référence : SA.43130Le crédit d’impôt cinéma est ouvert aux producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique à la production de films de long métrage. Il est égal à: * Cinéma : -Taux de crédit d’impôt fixé à 20% pour les œuvres cinématographiques tournées en...Thématique(s) : Culture -
Système d'aides aux cogénérations au gaz naturel à haute efficacité énergétique
Référence : SA.43719La mesure vise à soutenir les installations de production d'électricité et de chaleur par cogénération à haut rendement alimentées au gaz naturel avec une puissance électrique inférieure ou égale à 1 MW. La France a indiqué que les installations de cogénération avec une puissance électrique inférieure ou égale à 1...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Allègement des cotisations et contributions des exploitants agricoles non salariés dans les départements d’Outre-mer (DOM)
Référence : SA.45273L’aide prend la forme d’une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.Thématique(s) : Agriculture -
Projet d''investissement Crête d''or- complexe industriel d''abattage de volailles.
Référence : SA.38766Le projet notifié concerne l'octroi d'une aide à l'investissement à la société SNC Cocoteraie des Sables pour la construction d'un abattoir de volailles qui sera ensuite donné en location à la société SA Crête d'or. L'aide porte à la fois sur l'investissement proprement dit ainsi que...Thématique(s) : Agriculture -
Aides financières à la production, à l’élaboration et au développement des oeuvres cinématographiques de courte durée
Référence : SA.46712Les aides contribuent au financement du court métrage sous des formes diverses aux différents stades de l’écriture et de la production des films courts. Ces aides sont sélectives ou automatiques.Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles de documentaire de création
Référence : SA.46752Les aides soutiennent les documentaires de création audiovisuels. Elles sont accordées, après sélection par une commission spécialisée, aux entreprises de production.Thématique(s) : Culture -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle
Référence : SA.46061Ce régime a pour objectif de servir de base juridique en lien avec le PDR Réunion, aux aides à la prévention des dommages causés aux forêts par les incendies, les calamités naturelles et les phénomènes climatiques défavorables par la prise en charge des couts liés aux projets de lutte et de prévention contre les...Thématique(s) : Sylviculture -
Défense des forêts contre les risques d'incendie pour la région Bretagne
Référence : SA.46067Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques en faveur des aides à la défense des forets contre les risques d'incendie par la protection du patrimoine forestier contre le risque d'éclosion des feux, à réduire les surfaces parcourues par le feu, par le financement de travaux,...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales
Référence : SA.45285Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques dans le cadre des PDR et vient en soutien des actions de coopération dans le secteur forestier et les zones rurales en encourageant les coopérations entre deux entitésThématique(s) : Sylviculture -
aides à la reconstitution de réserve d'irrigation et aux équipements fixes d'irrigation associés de la région Bretagne
Référence : SA.45103Ce régime a pour objet de soutenir la constitution des réserves d'irrigation et le financement d'équipements fixes associés pour les cultures légumières. Ces investissements concernent la création ou l'extention des réserves et les équipements fixes à l'exception des systèmes d'arrosage;Thématique(s) : Agriculture
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