Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur option pour les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale
Référence : SA.45657"Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois. Art. 1465 A du CGI"Thématique(s) : Développement régional -
Système d'aides aux cogénérations au gaz naturel à haute efficacité énergétique
Référence : SA.43719La mesure vise à soutenir les installations de production d'électricité et de chaleur par cogénération à haut rendement alimentées au gaz naturel avec une puissance électrique inférieure ou égale à 1 MW. La France a indiqué que les installations de cogénération avec une puissance électrique inférieure ou égale à 1...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Mécanisme de capacité
Référence : SA.39621La mesure vise à assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité en France. Elle repose sur une responsabilisation de l'ensemble des acteurs concernés. Les fournisseurs d'électricité ont l’obligation de détenir un volume de garanties de capacité calculé en fonction de la consommation de leurs...Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime de soutien français à l'innovation et au développement durable du transport aérien
Référence : SA.47101Soutien à des projets de recherche & développement (recherche fondamentale, recherche industrielle, et développement expérimental) dans le secteur du transport aérien -
Soutien à l’électricité produite à partie de gaz de mine
Référence : SA.40713Ce régime vise à soutenir la production d’électricité à partir de gaz de mine via un dispositif de tarif garanti pour l’achat de l’électricité produite.Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Mesures fiscales en faveur des entreprises créées dans les zones d'’aide à finalité régionale
Référence : XR 34/2008Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cinq ans, en totalité ou en partie, les entreprises qui réalisent sur leur territoire, situé en zone d... -
Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans sur option pour les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale
Référence : XR 35/2008Sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant 59 mois. Art. 1465 A du CGIThématique(s) : Développement régional -
Mesures fiscales en faveur des bassins d'’emploi à redynamiser
Référence : XR 36/2008Les activités créées dans les bassins d'emploi à redynamiser bénéficient : 1 - d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; 2 - d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ; 3 - d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Art. 44 duodecies, 1383 H... -
Mesures fiscales d'’aide à l'’investissement en Corse: crédit d’impôt et exonération de cotisation foncière des entreprises
Référence : SA.44467Les PME implantées en Corse peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20% du prix de revient hors taxes de certains investissements. Ces investissements : - ne doivent pas consister en des investissements de remplacement ; - doivent être financés sans aide publique à hauteur d’au moins 25 % de leur... -
Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
Référence : X 229/2009Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services ou des biens. L’obtention du crédit d’impôt est subordonnée au recrutement d’une personne ou au recours à un volontaire international en entreprise...Thématique(s) : Aide aux PME -
Taxes sur les salaires applicables dans les département d'Outre-Mer
Référence : SA.39262Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM Art. 231 du CGIThématique(s) : Emploi -
Régime d'aide à l'innovation et au développement durable du transport aérien
Référence : SA.31561Soutien à des projets de recherche & développement (recherche fondamentale, recherche industrielle, et développement expérimental) dans le secteur du transport aérien -
Notification d’un régime de financement de mesures supplémentaires de PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques)
Référence : SA.31305Aides à l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), introduit par la loi du 30.7.2003, à la suite de l'accident industriel d'AZF.Thématique(s) : Protection de l'environnement -
Régime d’aides pour le démarrage de nouvelles liaisons aériennes au départ de l’aéroport d’Avignon-Caumont
Référence : SA.32852Aide aux compagnies aériennes visant à favoriser la création de nouvelles liaisons de transport aérien public au départ d'AvignonThématique(s) : Transports -
Chantier multimodal du Grand Port Maritime du Havre
Référence : SA.33434Un montant de 70,4 M€ de subventions publiques a été notifié à la Commission pour la construction d'un terminal multimodal.Thématique(s) : Transports -
Avance remboursable pour le développement de l'hélicoptère X4
Référence : SA.33467Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique -
Renouvellement des conventions de recherche industrielle (CRI) entre l'IFPEN et ses filiales Axens et Prosernat
Référence : SA.33491les accords exclusifs entre l’IFPEN et Axens :une convention de recherche industrielle dans laquelle l'IFPEN propose à sa filiale les résultats de ses recherches dans le domaine du raffinage et de la pétrochimie, afin qu’elle puisse, si elle le souhaite, poursuivre la recherche dans un projet conjoint avec l’IFPEN... -
Plan d'Aides à la Modernisation et à l'Innovation de la flotte fluviale
Référence : SA.35139Le régime notifié, destiné aux transporteurs, comprend quatre volets de mesures destinés à: 1) moderniser la flotte et conforter le transport fluvial sur le plan environnemental, 2) encourager l'émergence de nouvelles lignes de transport fluvial et accroître la sécurité du transport de marchandises, 3) soutenir la...Thématique(s) : Transports -
Plan d'Aide au Report Modal vers le transport par voies navigables pour la période 2013-2017
Référence : SA.35575Le plan d’aide notifié, destiné aux acteurs de la chaîne logistique, comprend trois mesures distinctes mais complémentaires. Il s'agit de: 1) une aide à la réalisation d'études logistiques, 2) une aide à l'expérimentation et 3) une aide au financement d'outils de manutention.Thématique(s) : Transports -
Opération de financement de la construction de l'aéroport du Grand Ouest (Notre-Dame des Landes)
Référence : SA.37125Construction d'un nouvel aéroport dans le grand Ouest de la FranceThématique(s) : Transports -
Avance récupérable pour le programme de recherche et développement TS 3000
Référence : SA.37137Aide individuelle en faveur d'un projet de R&D dans le domaine de la construction aéronautique
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