La mesure vise à assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité en France. Elle repose sur une responsabilisation de l'ensemble des acteurs concernés. Les fournisseurs d'électricité ont l’obligation de détenir un volume de garanties de capacité calculé en fonction de la consommation de leurs clients pendant les heures de plus forte consommation. Pour satisfaire à leur obligation, ils doivent acquérir des garanties de capacité auprès d’exploitants de capacité de production et d'effacement. Ces derniers doivent en effet se certifier, et reçoivent des garanties de capacité à hauteur de leur disponibilité pendant les heures de plus forte consommation et de plus forte tension du système électrique français. Ils peuvent ensuite céder ces garanties aux fournisseurs. L’arrêté du 29 novembre 2016 définit les règles applicables au mécanisme. Celui-ci démarrera au 1er janvier 2017.