Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
-
Aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises
Référence : SA.56985 (2020/N)Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises afin de préserver la continuité de l’activité économique et en particulier de répondre aux besoins de financement des entreprises dont l’activité subit un choc brutal à la suite des mesures d’urgence sanitaires prises par les autorités françaises.Thématique(s) : Développement économique -
Régime SA.56709 (2020/N) – France – COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises
Référence : SA.56709 (2020/N)Le régime constitue le cadre juridique des mesures d’aide relatives au dispositif de garantie de l’Etat français à des prêts octroyés aux entreprises conformément aux dispositions de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte épidémique du COVID-19Thématique(s) : Développement économique -
Régime d’aides exemptées de notification n° SA.55029 relatif aux aides à l’investissement en faveur des aéroports
Référence : SA.55029Le présent régime constitue un cadre juridique national complémentaire au régime d’aides à l’investissement des aéroports français du 8 avril 2015, SA.38937 (2014/N).Thématique(s) : Transports -
Régime d’aides exempté n° SA.51296, relatif aux aides en faveur des infrastructures dans les ports maritimes et intérieurs, de leur voies d’accès et du dragage d’investissement pour la période 2018 – 2020
Référence : SA.51296Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures portuaires et du dragage d’investissement dans les ports maritimes et intérieurs conformément aux règles applicables en matière d’aide d’État au sens de l’article 107 paragraphe 1 du TFUE.Thématique(s) : Transports -
Garantie de l'Etat pour des dommages causés à des tiers dans le cadre d'opérations spatiales
Référence : N208-07L'aide vise la sécurisation des activités spatiales dans un double souci de protection des biens et des personnes et de développement économique du secteur spatial en Europe. La Commission estime que ces objectifs participent de l'intérêt communautaire.Thématique(s) : Transports -
Régime cadre exempté relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
Référence : SA.48740Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures sportives et d’infrastructures récréatives, autres que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers. Le régime d’aide n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la...Thématique(s) : Sport -
Régime exempté relatif aux aides en faveur des PME
Référence : SA.40453Ces aides publiques ont pour objectif de faciliter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe 1. Le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est...Thématique(s) : Aide aux PME -
Régime d’aides de l’ADEME- plan d'évaluation
Référence : SA.40266-L'objectif principal de l'évaluation est d'évaluer les effets directs et indirects du régime d'aide (RDI et Protection de l'environnement dans le cadre des IA) tant sur les bénéficiaires des aides que sur l'économie en général. Pour les impacts directs l'évaluation du régime d'... -
Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ESB) pour les aides sous forme de garantie publique de prêts bancaires pour lefinancement d’investissements des entreprises
Référence : N677/b/2007Methode de calcul d'équivalent subvention brut des aides sous la forme de garanties. -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de l'accès des PME au financement
Référence : SA.40390Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) au financement des risques ( sous la forme notamment de garanties publiques, de prêts et/ou d'investissements en capital); (ii) aux jeunes pousses (grantie, prêts, investissemnts et/ou subventions); (iii) auxplates-formes de négociaitions...Thématique(s) : Aide aux PME -
Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI)
Référence : SA.40391Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) aux projets de R&D; (ii) aux infrastructures de R&D; (iii) aux pôles d'innovation; (iv) aux aides à l'innovation des PME; (v) aux aides à l'innovation de procédé et d'organsiation; (vi) à la R&D dans le secteurs... -
Régime cadre RDI 2014-2020- plan d'évaluation
Référence : SA.40391Régime couvrant les aides nationales, régionales et fonds structurels : (i) aux projets de R&D; (ii) aux infrastructures de R&D; (iii) aux pôles d'innovation; (iv) aux aides à l'innovation des PME; (v) aux aides à l'innovation de procédé et d'organsiation; (vi) à la R&D dans le secteurs... -
Le fonds de garantie en faveur de l''agriculture et de la pêche (FOGAP) des DOM
Référence : SA.35437 (SA.39270)Extension à Mayotte du Fonds de garantie en faveur de l'agriculture et de la pêche -
Renouvellement des conventions de recherche industrielle (CRI) entre l'IFPEN et ses filiales Axens et Prosernat
Référence : SA.33491les accords exclusifs entre l’IFPEN et Axens :une convention de recherche industrielle dans laquelle l'IFPEN propose à sa filiale les résultats de ses recherches dans le domaine du raffinage et de la pétrochimie, afin qu’elle puisse, si elle le souhaite, poursuivre la recherche dans un projet conjoint avec l’IFPEN... -
Projet de développement de l'aéroport de La Réunion- Roland Garros
Référence : SA.37582Programme d'investissement (phase 1) - Aménagement et modernisation des infrastructures aéroportuairesThématique(s) : Transports -
Régime d'aide à l'investissement des aéroports français
Référence : SA.38937Aide au financement des programmes d'investissement des infrastructures aéroportuairesThématique(s) : Transports -
Régime d'aide à l'exploitation des aéroports français
Référence : SA.38936Aide à l'exploitation des infrastructures aéroportuairesThématique(s) : Transports -
Régime d’aides de l’ADEME RDI et Protection de l'environnement pour les projets d'investissement d'avenir (IA)
Référence : SA.40266Aides gérées par l'ADEME pour le compte de l'Etat au titre de l'Innovation pour la Transition Economique et Energétique : soutien aux projets de RDI, aux infrastructures de recherche, à l'innovation des PME, à l'investissement au-delà ou en l'absence de normes environnementales, pour l... -
Régime exempté d''aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales
Référence : SA.40206Ces aides publiques visent à soutenir la construction et la modernisation des infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et à moderniser et développer la base industrielle. Le régime d’aide n° SA.40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales...Thématique(s) : Infrastructures locales -
Régime exempté d'aides à la formation
Référence : SA.40207Ces aides publiques promeuvent la formation des travailleurs. Elles ont pour effet indirect de soutenir la compétitivité et de participer aux stratégies de l’Union européenne en matière d’emploi en augmentant le vivier de travailleurs qualifiés. Le régime d’aide n° SA.40207 relatif aux aides à la formation, exempté de...Thématique(s) : Formation -
Régime exempté d''aides en faveur de l''emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés
Référence : SA.40208Ces aides publiques promeuvent l’embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés. Le régime d’aide n° SA.40208 relatif aux aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et s’applique...Thématique(s) : Emploi
Affiner par
- Développement économique (45) Apply Développement économique filter
- Aménagement du territoire et cadre de vie (14) Apply Aménagement du territoire et cadre de vie filter
- Transports (14) Apply Transports filter
- Innovation (13) Apply Innovation filter
- Recherche (13) Apply Recherche filter
- Protection de l'environnement (12) Apply Protection de l'environnement filter
- Emploi (7) Apply Emploi filter
- Développement régional (6) Apply Développement régional filter
- Changement climatique (5) Apply Changement climatique filter
- Coopération (5) Apply Coopération filter
- Développement durable (5) Apply Développement durable filter
- Transition énergétique (4) Apply Transition énergétique filter
- Agriculture (3) Apply Agriculture filter
- Formation (3) Apply Formation filter
- Affaires maritimes, pêche, aquaculture (2) Apply Affaires maritimes, pêche, aquaculture filter
- Energies renouvelables (2) Apply Energies renouvelables filter
- Gestion des risques naturels (2) Apply Gestion des risques naturels filter
- Inclusion sociale (2) Apply Inclusion sociale filter
- Relance (2) Apply Relance filter
- TIC, numérique (1) Apply TIC, numérique filter
- (-) Remove Garantie filter Garantie
- Subvention (75) Apply Subvention filter
- Prêt (71) Apply Prêt filter
- Avance récupérable (69) Apply Avance récupérable filter
- Bonification d'intérêt (64) Apply Bonification d'intérêt filter
- Avantage fiscal (28) Apply Avantage fiscal filter
- Exonération (17) Apply Exonération filter
- Autres (6) Apply Autres filter
- Fonds propre (6) Apply Fonds propre filter
- Investissement en capital (5) Apply Investissement en capital filter
- Avantage social (4) Apply Avantage social filter
- Quasi fonds propre (4) Apply Quasi fonds propre filter
- Réduction de dette (2) Apply Réduction de dette filter