Référence :
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s) :
Ces aides publiques visent à soutenir la construction et la modernisation des infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et à moderniser et développer la base industrielle. Le régime d’aide n° SA.40206 relatif aux aides en faveur des infrastructures locales, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 5 décembre 2014 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Ce régime d’aide est pris sur la base durèglement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014. Il sert de fondement à l’octroi de ces aides.
Tailles des bénéficiaires :
Zones d'application :
Secteurs d'activité :
Catégories d'aide :
Ressources :
Texte juridique
Fichier SANI
Notes d'interprétation
Base réglementaire européenne
