Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.43780- Soutien tarifaire aux petites installations hydroélectriques
Référence : SA.43780Arrêté tarifaire de type guichet fixant les conditions permettant à un producteur de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat (pour une puissance allant jusqu’à 500kW) ou d’un complément de rémunération (hors zones non-interconnectées) pour un nouveau projet (pour une puissance allant jusqu’à 1MW) ou la rénovation...Thématique(s) : Energies renouvelables -
SA.103934 TCF: Régime cadre relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien
Référence : SA.103934Régime cadre relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien. Ce régime comporte deux sections : - montant d'aides limités (cf. section 2.1 de l’Encadrement temporaire de crise), pour couvrir les surcoûts d'approvisionnement en intrants...Thématique(s) : Développement économique -
SA.61902- Soutien tarifaire aux installations sur bâtiment utilisant l'énergie solaire 2021-2026
Référence : SA.61902La mesure est un régime d’aides en faveur des énergies renouvelables, et plus précisément de la production d’électricité par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil (installations photovoltaïques) de puissance inférieure à 500 kW sur bâtiment, hangar ou ombrière. La mesure... -
Régime d’aides aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Référence : SA.47973Le régime d’aide a pour objectif de maintenir la diversité de l’offre de presse et de contribuer au pluralisme du débat démocratique. Il vise les publications nationales d’information politique et générale qui bénéficient de recettes publicitaires faibles, soit structurellement compte tenu de leur positionnement...Thématique(s) : Culture -
SA.50272- Appels d'offres pour les renouvelables 2021-2026
Référence : SA.50272Le dispositif consiste en la mise en place d’appels d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir des énergies renouvelables suivantes : - Énergie solaire photovoltaïque ; - Énergie mécanique du vent (éolienne) ; -
SA.104520- Régime d’aide aux publications nationales d’IPG à faibles ressources publicitaires
Référence : SA.104520Le régime d’aide a pour objectif de maintenir la diversité de l’offre de presse et de contribuer au pluralisme du débat démocratique. Il vise les publications nationales d’information politique et générale qui bénéficient de recettes publicitaires faibles, soit structurellement compte tenu de leur positionnement...Thématique(s) : Culture -
SA.63723 Aides aux investissements dans les ports de pêche, les halles à marée et les sites de débarquement
Référence : SA.63723Dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et des conséquences du Brexit ayant entraîné une réduction des capacités d’investissements stratégiques d’entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, ce régime d’aide a pour objectif de participer au financement d’investissements permettant de renforcer et d’...Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
SA.63722 Aides aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture
Référence : SA.63722Le régime est destiné à contribuer au financement d’investissements dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture par de grandes entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et des conséquences du Brexit, qui ont entraîné une réduction de la capacité d’...Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
SA.103500 Régime cadre notifié relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) dans le cadre de la relance
Référence : SA.103500Modification du régime SA.102230 : - augmentation du budget global du régime à 3,667 Md€ (700 M€ initialement) ; - augmentation du plafonnement du montant d’aide par entreprise unique (15 % du budget prévisionnel du régime par rapport à 10 % initialement). La... -
Régime cadre temporaire n° SA.104325 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien
Référence : SA.104325 (ancien SA.103280)Régime cadre temporaire n° SA.104325 modifiant le régime SA.103280 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien La décision de la Commission est disponible au lien...Thématique(s) : Développement économique -
SA.54794- Projet d’important important d’intérêt commun (PIIEC) sur les batteries (PIIEC « Batteries »)
Référence : SA.54794Ce projet, notifié conjointement par l’Allemagne, la Belgique, la Finlande, la France, l’Italie, la Pologne et la Suède, vise à soutenir la recherche et l’innovation dans le secteur prioritaire européen commun des batteries, afin de permettre le développement de technologies hautement innovantes et durables pour les... -
Régime n° SA.102635 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien
Référence : SA.103280Régime n° SA.102635 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien. Le texte intégral du régime cadre se trouve ci-dessous. La décision d'...Thématique(s) : Développement économique -
SA.103603- régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027
Référence : SA.103603SA.103603 - régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 -
SA.56085 (ex. SA.51894)-Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée
Référence : SA.56085Les aides contribuent au financement du court métrage sous des formes diverses aux différents stades de l’écriture et de la production des films courts. Ces aides sont sélectives ou automatiques.Thématique(s) : Culture -
SA.51894 (ex. SA.46712)-Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée
Référence : SA.51894Les aides contribuent au financement du court métrage sous des formes diverses aux différents stades de l’écriture et de la production des films courts. Ces aides sont sélectives ou automatiques.Thématique(s) : Culture -
SA.52913 (ex. SA.51016)-Aides sélectives à la production de films de genre
Référence : SA.52913Ce fonds d'aide vise à encourager la diversité des genres au cinéma et élargir la palette narrative des projets proposés. Chaque année, un focus sera fait sur un genre différent.Thématique(s) : Culture -
SA.51016-Aides sélectives à la production de films de genre
Référence : SA.51016Ce fonds d'aide vise à encourager la diversité des genres au cinéma et élargir la palette narrative des projets proposés. Chaque année, un focus sera fait sur un genre différent.Thématique(s) : Culture -
SA.52914 (ex. SA.50396)-Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.52914Ces aides financières selectives aident à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
SA.52934-Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film International
Référence : SA.52934Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film InternationalThématique(s) : Culture -
SA.50018-Aides à la production de vidéomusiques
Référence : SA.50018Les aides visent à accompagner la production de clips musicaux.Thématique(s) : Culture -
SA.50098 (ex. SA.49420)-Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles de fiction
Référence : SA.50098Les aides sélectives visent à soutenir la production des œuvres audiovisuelles appartenant au genre de fiction.Thématique(s) : Culture
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